Part des majeurs ayant été admis à la procédure en règlement collectif de dettes (RCD)

Définition: L'indicateur rapporte le nombre de personnes qui ont un règlement collectif de dettes en cours à la population de 18 ans et plus, au 31 décembre (population au 1er janvier de l'année suivante). Le nombre d’avis d’admissibilité repris ici ne distingue pas l’état d’avancement de la procédure. Les personnes ayant été admises mais qui n’ont pas encore de plan de règlement sont également comptabilisées.

Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire de médiation de dettes dont l’objectif est de rétablir la situation financière d’une personne en état de surendettement durable en procédant, dans la mesure de ses possibilités, au remboursement de tout ou d'une partie de ses dettes tout en veillant à lui garantir une vie conforme à la dignité humaine. Cette procédure s’adresse à toute personne physique qui n’est plus en mesure de payer ses dettes échues ou à venir pour autant qu’elle ne soit pas commerçante (sauf s’il y cessation d’activité au moins depuis 6 mois ou déclaration de faillite) et qu’elle n’ait pas manifestement organisé son insolvabilité. La demande en règlement collectif de dettes doit être introduite par requête auprès du tribunal du travail qui, en cas d’admission, désignera un médiateur de dettes (avocat, service public ou privé de médiation de dettes agréé, plus exceptionnellement huissier de justice, notaire).

Voir aussi : - le site de la DGO5 social-santé

Calculs IWEPS

Unité: %

Disponible pour: Communes-Arrondissements-Provinces

Période(s) disponibles(s): année 2014, année 2013, année 2012, année 2011, année 2010, année 2009, année 2008, année 2007, année 2006

Indicateur(s) secondaire(s):

Source(s): SPF économie - DG Statistique/Statistics Belgium BNB (CCP)

Plus d'informations sur notre site Walstat

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Mainteneur IWEPS
Version 2015-08-13
Dernière modification Février 24, 2016, 12:11 (CET)
Créé le Février 24, 2016, 12:11 (CET)